Le Maire de La Valla en Gier,
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-040 en date du 27 Mai 2024 actant le principe de l’aliénation d’une partie du chemin rural n°182 et du chemin rural n°185 sis à « La Rivoire » suite au constat que ledit chemin n’est plus utilisé ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-043 en date du 20 Juin 2024 actant le principe de l’aliénation d’une partie du chemin rural n°002 sis à « La Rive » suite au constat que ledit chemin n’est plus utilisé ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-044 en date du 20 Juin 2024 actant le principe de l’aliénation de la totalité du chemin rural n°264 et d’une partie du chemin rural n°265 sis à « Choméol » suite au constat que ledit chemin n’est plus utilisé ;
Vu le dossier d’enquête publique mis à disposition du public ;
Considérant que les projets retenus par le conseil municipal nécessitent la réalisation d’une enquête publique ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet, date et durée de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur la commune de La Valla en Gier, sur l’aliénation d’une partie des chemins ruraux suivants :
- Aliénation d’une partie du chemin rural n°002 sis à « La Rive »
- Alinéation d’une partie du chemin rural n°182 et n°185 sis à « La Rivoire »
- Aliénation de la totalité du chemin rural n°264 et d’une partie du chemin rural n°265 sis à « Choméol »
L’enquête publique destinée à recueillir les observations de la population se déroulera pendant une durée consécutive de 15 jours :
du vendredi 30 Août 2024 à 8h30 au vendredi 13 Septembre 2024 à 12h inclus.
La personne responsable du projet est Monsieur le Maire de La Valla en Gier et toute information concernant ce projet peut être demandée auprès de la mairie, 5 Rue de l’Andéolaise 42131 la Valla en Gier.
Article 2ème : Désignation du commissaire enquêteur / permanences
Madame Gisèle LAMOTTE, inscrite sur la liste départementale des commissaires enquêteurs, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle se tiendra à la disposition du public, pour l’informer et recevoir les observations éventuelles, à la mairie de la Valla en Gier :
• le vendredi 13 Septembre 2024 de 9h à 12h.
Article 3ème : Composition du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique comprend le projet d’aliénation, une notice explicative, un plan de situation, et le plan parcellaire.
Article 4ème : Observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de La Valla en Gier aux heures et jours habituels d’ouverture de la mairie (les lundi et mardi de 8h00 à 12h30, les jeudis de 8h30 à 12h00 et de 14h à 18h30, et les vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00). Ainsi, chacun pourra prendre connaissance du dossier, et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d’enquête.
Les observations pourront par ailleurs être communiquées directement, oralement ou par écrit, au commissaire enquêteur, à l’occasion de sa permanence, dont la date et les horaires sont précisés à l’article 2 ci-dessus.
Les observations pourront également être adressées par écrit au siège de l’enquête : à l’attention de Madame Gisèle LAMOTTE, Commissaire enquêteur, Mairie de LA VALLA EN GIER, 5 Rue de l’Andéolaise 42131 LA VALLA EN GIER. Elles seront visées et annexées au registre par le commissaire enquêteur.
Pour être recevables toutes les contributions du public devront être exprimées avant la clôture de l’enquête soit le vendredi 13 Septembre 2024 à 12h.
Article 5ème : Publicité de l’enquête
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural n°002, 182, 185, 264 et n°265 et sur la partie du tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation.
L’accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l’issue de l’enquête publique.
En outre, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, la mairie de LA VALLA EN GIER fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département. Un exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier d’enquête.
Article 6ème : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1 le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 7ème : Décision intervenant au terme de l’enquête
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet d’aliénation sera soumis à délibération du Conseil Municipal. Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet de la Loire pour approbation dans le délai de deux mois prévus par la loi.
Article 8ème : Voie de recours
Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à LA VALLA EN GIER, le 11 Juillet 2024
Le Maire
Jean Claude FLACHAT
